CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Travaux de traduction

Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre :

L’Entreprise individuelle Stéphanie Zaccarini exerçant son activité sous la dénomination commerciale « SZ TRADUCTION », domiciliée au 34 chemin de la Cresse 34450 Vias (France) et enregistrée sous le numéro SIRET : 939 842 522 00012, ci-après « la Prestataire »,

et, d’autre part, personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services de traduction, ci-après « le Client ».

1. Objet

Les présentes conditions générales de prestation de service ont pour objet la vente de services de traduction, comprenant des prestations de traduction, relecture et révision de textes et contenus, ci- après « la Prestation » proposée par la Prestataire à ses clients professionnels ou consommateurs.

Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après auront la signification suivante au sein des présentes conditions générales :

• Prestataire: désigne l’entreprise identifiée ci-dessus qui va exécuter la Prestation selon les modalités définies par les présentes conditions générales et le devis accepté par le Client.
• Client: Professionnel ou Consommateur ayant commandé une Prestation conformément aux présentes conditions générales.
• Consommateur: « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » selon le Code de la consommation.
• Professionnel: « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » au sens du même
• Client final: dans le cas d’une sous-traitance, désigne la personne ou l’entité destinataire des livrables commandés par le Client dans le cadre des Le Client final n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et la Prestataire. Les obligations issues des présentes ne concernent que le Client et la Prestataire. Le Client s’engage à informer le Client final des engagements prévus dans les présentes et à ce qu’il ne nuise pas au bon déroulement des Prestations. Seul le Client est responsable vis-à-vis du Client final.

2. Application des conditions générales — opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par la Prestataire.

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à exclusion de tout autre document.

Le contrat formé entre la Prestataire et le Client relatif à la Prestation est composé :

• du présent document fixant les conditions générales applicables à la Prestation ;
• des conditions particulières comprenant le devis, qui une fois complété détermine notamment la description de la Prestation, l’identité du Client, ainsi que le prix convenu.

Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles à la Prestataire, sauf acceptation expresse de la Prestataire.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que la Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Passation des commandes/devis

Émission d’un devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par la Prestataire, sur la base des documents fournis et des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par la Prestataire au Client, par courrier électronique ou par voie postale, précise notamment :

• La durée de validité du devis et des conditions proposées.
• L’objet et les caractéristiques de la Prestation
• Les contenus sources ou le nombre de mots soumis à traduction
• La combinaison linguistique
• Les modalités de détermination du prix de la Prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé (à l’heure), soit encore sur la base du tarif de la Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à- dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par tout logiciel de comptage de mots (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page.

• Le délai de réalisation ou la date de livraison de la Prestation.
• Le format des documents à livrer en cas de demande de mise en page spécifique.
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par la Prestataire.

Acceptation du devis

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par voie postale, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la Prestation.

La date de livraison sera confirmée par courrier électronique après réception du bon pour accord. À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai de validité indiqué sur le devis ce dernier sera réputé caduc.

La Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la Prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison précisée lors de la confirmation de commande, et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout par le Client de textes à traduire, relire ou réviser postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire, auquel cas la Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte ou du temps de travail supplémentaire constaté ou demandé.
• L’absence de tout ou partie de la source lors de l’établissement du Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
• L’absence d’instructions claires de la part du Client précisant le cadre du projet de révision et ses objectifs pour l’établissement du devis.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la Prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la Prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la Prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par la Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les Services sont facturés conformément au tarif de base habituellement appliqué par la Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre cette dernière et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par la Prestataire vaut commande.

Annulation d’une commande

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de cent pour cent (100 %) et le travail restant à effectuer à hauteur de cinquante pour cent (50 %).

4. Preuve

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

5. Délai de livraison

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objet de la prestation de traduction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. Conditions financières

Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille (1 000) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution de la Prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Modalités de paiement

Toute prestation fera l’objet d’une facture émise et transmise électroniquement sous format PDF. Le Client accepte la facture électronique pour qu’elle tienne lieu de facture d’origine. Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture de la Prestation doit être réglée dans un délai de trente (30) jours nets à compter de sa date d’émission.

En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires sont à la charge du Client et peuvent donc donner lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

Les livrables de la Prestation restent la propriété de la Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.

Ces conditions générales de prestation de services faisant l’objet d’un accord conclu entre la Prestataire et le Client, le paiement de la Prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.

Retard de paiement

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de la BCE en vigueur majoré de dix (10) points, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Prestataire.

La Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.

7. Exécution de la Prestation

Date d’exécution

Sous réserve de réception par la Prestataire de l’intégralité des documents objet de la Prestation, la date de livraison et d’exécution de la Prestation est établie en fonction de la charge de travail de la Prestataire et confirmée au Client après réception du devis validé.

Le délai de réalisation ou toute autre date indiquée sur le devis sont en tout état de cause indicatifs et leur non-respect ne saurait donner lieu à quelques sanction, pénalité et/ou indemnité que ce soit au profit du Client.

Les dispositions du présent article sont inapplicables au Client consommateur.

Livraison

La traduction est livrée par courrier électronique au format du document source ou tout autre format convenu entre les Parties.

Sur demande, elle peut être livrée en tirage papier adressé par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les Parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La Prestation est considérée comme finalisée dès l’envoi par la Prestataire du livrable au Client, ou au Client final sur demande expresse du Client. Cet acte déclenche l’émission de la facture.

À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique.

Relecture et corrections

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit une éventuelle correction ou modification.

Il est rappelé que la Prestation peut impliquer des tournures de style ou des formulations propres à la Prestataire qui n’altèrent pas le sens des propos. Ces tournures ou formulations ne peuvent pas être considérées comme une non-conformité.

Passé ce délai, la Prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

En cas de désaccord sur certains points de la Prestation, la Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, la Prestataire doit recevoir l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture après la livraison fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la correction ou de la relecture.

8. Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’efforce de réaliser la Prestation dans le respect des instructions du Client et conformément aux usages de la profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la Prestation les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, visuels, abréviations, etc.).

La Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Prestataire l’intégralité des textes à traduire, relire ou réviser et toute information nécessaire à la compréhension de la source et du projet et, le cas échéant, le cahier des charges et toute la documentation nécessaire à la réalisation de la Prestation.

En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Prestataire, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement de la date de livraison de la Prestation.

10. Responsabilité

La Prestataire est responsable des fautes prouvées qu’il commet dans le cadre de la Prestation et s’engage à ce titre à réparer les dommages directs exclusivement causés au Client.

Sont exclus les dommages indirects tels que notamment les pertes d’exploitation, préjudice d’image, etc.

La responsabilité de la Prestataire se limite uniquement au montant de la Prestation.

La responsabilité de la Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (le Client final par exemple), soit à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil.

En aucun cas, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Ces réclamations ne pourront être considérées comme des non-conformités justifiant l’absence de paiement de la facture.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un cas de force majeure, d’un éventuel problème d’acheminement, ou relevant de la responsabilité du Client.

11. Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la Prestation, la Prestataire recueille des données à caractère personnel concernant le Client (civilité, nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse postale, coordonnées téléphoniques, email). Ces données sont utilisées pour adresser au Client d’une part devis, factures et informations nécessaires à la Prestation et d’autre part, des messages de nature promotionnelle sur les services de la Prestataire.

Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Prestataire et sont conservées de façon sécurisée dans le but de réaliser la Prestation, objet des présentes conditions générales, et en vertu d’obligations légales et réglementaires.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise de la Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).

Le Sous-traitant est tenu de respecter les présentes conditions générales. Il appartient à la Prestataire de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

En cas de violation de données, la Prestataire en informera dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

Pour plus d’information et en cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles sont conservées cinq ans après la fin de l’année en cours. Si à l’expiration de ce délai aucune relation commerciale n’est établie, elles seront effacées des serveurs de la Prestataire.

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, la Prestataire est tenue de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

13. Propriété intellectuelle

Avant de soumettre un document pour traduction à la Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit et garantit la Prestataire contre toute réclamation à ce titre. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, la Prestataire ne peut en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction produite par la Prestataire constitue une œuvre originale protégée par des droits d’auteur qui sont la propriété exclusive de la Prestataire.

Les droits d’auteur ainsi détenus par la Prestataire sont constitués conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle de droits moraux et de droits patrimoniaux. Plus globalement, tout élément réalisé ou appartenant à la Prestataire, dont le Client pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Prestation, notamment la mémoire ou les segments de traduction de la Prestataire, est la propriété exclusive de la Prestataire.

La commande et la réalisation de la Prestation ne constituent en aucun cas une cession des droits d’auteur sur la traduction ou sur tout élément de la Prestataire au profit du Client, sauf si stipulation contraire expresse dans le devis émis par la Prestataire préalablement à la réalisation des Prestations.

En conséquence, toute utilisation par le Client de la traduction et/ou de tout élément de la Prestation est soumise à l’accord préalable de la Prestataire en fixant les modalités, par exemple sur le devis émis par la Prestataire.

Le Client s’interdit toute utilisation en dehors des conditions fixées et autorisées par la Prestataire.

Conformément au droit de paternité dont il jouit au titre des droits moraux, la Prestataire peut exiger que son nom soit mentionné comme auteur de l’œuvre lui appartenant et exploitée par le Client.

Dans tous les cas, le Client s’interdit toute utilisation de la traduction réalisée par la Prestataire ou d’éléments appartenant à la Prestataire, par exemple la mémoire de traduction de la Prestataire, dans le cadre d’un logiciel de traduction ou d’une solution fonctionnant à partir d’une technologie d’intelligence artificielle, notamment afin de compléter les données sur la base desquelles celle-ci fonctionne.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Prestataire ou plus globalement des dispositions du présent article est constitutive d’une contrefaçon répréhensible civilement et pénalement, et/ou d’un manquement contractuel pouvant engager la responsabilité du Client.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

15. Règlement amiable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Pour ce faire, à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s’obligent à saisir conjointement le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les 4 (quatre) mois qui suivent la saisine du Comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation peut s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifie le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Version du 10 Janvier 2025